Référencearticle 15 du décret n°73-788 du 4 août 1973 (version du 12 août 1973)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :
2. 1° Les conditions dans lesquelles :
3. a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ;
4. b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ;
5. c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE.
6. 2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.