1. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux dispositifs complémentaires, aux parties d'instruments de mesure ainsi qu'aux installations de mesurage qui peuvent, aussi, isolément, faire l'objet d'une approbation CEE de modèle et subir la vérification primitive CEE.
Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 12 août 1973.
TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973
IdentifiantLEGIARTI000019107277
Texte parentLEGITEXT000019107246
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