Article en vigueur depuis le 12 août 1973.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du
2. développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce
3. qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
4. au Journal officiel de la République française.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.