Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 1973.

TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973

IdentifiantLEGIARTI000019107258

Texte parentLEGITEXT000019107246

Référencearticle 2 du décret n°73-788 du 4 août 1973 (version du 12 août 1973)Légifrance →

1. Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.

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