Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 août 1973.

TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973

IdentifiantLEGIARTI000019107260

Texte parentLEGITEXT000019107246

Référencearticle 4 du décret n°73-788 du 4 août 1973 (version du 12 août 1973)Légifrance →

1. L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.

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