1. Le contrôle CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés.
Décret n°73-788 du 4 août 1973 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 août 1973.
TexteDécret n°73-788 du 4 août 1973
IdentifiantLEGIARTI000019107262
Texte parentLEGITEXT000019107246
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