Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.
1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont
2. portées dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats
3. devant le ministre chargé de la santé publique qui statue sauf recours
4. à la juridiction administrative.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.