Référencearticle 14 du décret n°74-355 du 26 avril 1974 (version du 4 mai 1974)Légifrance →
1. Le conseil d'administration délibère sur :
2. 1° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;
3. 2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
4. 3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;
5. 4° Le règlement intérieur de l'institut ;
6. 5° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
7. 6° Les actions judiciaires et les transactions ;
8. 7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes mentionnés à l'article 2 ;
9. 8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques et des réunions de synthèse ;
10. 9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
11. 10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.
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