Référencearticle 19 du décret n°74-355 du 26 avril 1974 (version du 4 mai 1974)Légifrance →
1. Les recettes des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment :
2. 1° Les produits scolaires (droits de pension et de trousseau) ;
3. 2° Le remboursement des prestations fournies à l'occasion des activités médicales et paramédicales ;
4. 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
5. 4° Les dons et legs ;
6. 5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
7. 6° Le produit des aliénations de biens, fonds et valeurs ;
8. 7° Les produits divers.
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