Décret n°74-355 du 26 avril 1974 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.

TexteDécret n°74-355 du 26 avril 1974
RattachementTitre V : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000019107408
Texte parentLEGITEXT000019107361
Référencearticle 20 du décret n°74-355 du 26 avril 1974 (version du 4 mai 1974)Légifrance →

1. Les dépenses des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes

2. aveugles comprennent notamment les frais de fonctionnement et d'équipement

3. et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité

4. de l'établissement.

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