Décret n°74-355 du 26 avril 1974 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.

TexteDécret n°74-355 du 26 avril 1974

RattachementTitre V : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000019107409

Texte parentLEGITEXT000019107361

Référencearticle 21 du décret n°74-355 du 26 avril 1974 (version du 4 mai 1974)Légifrance →

1. Les prix de pension et de trousseau sont fixés par arrêté conjoint

2. du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie

3. et des finances.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.