Décret n°74-355 du 26 avril 1974 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.

TexteDécret n°74-355 du 26 avril 1974

RattachementTitre V : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000019107410

Texte parentLEGITEXT000019107361

Référencearticle 22 du décret n°74-355 du 26 avril 1974 (version du 4 mai 1974)Légifrance →

1. Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions

2. prescrites pour les marchés de l'Etat.

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