1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, leministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-355 du 26 avril 1974 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 4 mai 1974.
TexteDécret n°74-355 du 26 avril 1974
RattachementTITRE VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000019107414
Texte parentLEGITEXT000019107361
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