1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
3. Art. 1
4. 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2008 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.
TexteDécret n° 2008-622 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019110146
Texte parentLEGITEXT000019110128
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