1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2008.
TexteDécret n° 2008-622 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019110150
Texte parentLEGITEXT000019110128
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