1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-647 du 30 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-647 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019110477
Texte parentLEGITEXT000019110463
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