1. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études de l'école.
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre · Article
Article 11-2
Article en vigueur depuis le 29 août 2009.
TexteDécret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
RattachementTITRE III : Organisation pédagogique.
IdentifiantLEGIARTI000021005357
Texte parentLEGITEXT000019111066
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