Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2009 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000021005372
Texte parentLEGITEXT000019111066
Référencearticle 17 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre (version du 29 août 2009)Légifrance →

1. La comptabilité des opérations en deniers et en matières intéressant

2. la gestion du Théâtre national de Strasbourg est tenue suivant les

3. lois et usages du commerce.

4. Cette comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection

5. générale des finances et de la Cour des comptes.

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