Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2009 au 1er janvier 2013.

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TexteDécret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000021005369
Texte parentLEGITEXT000019111066
Référencearticle 18 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre (version du 29 août 2009)Légifrance →

1. Le Théâtre national de Strasbourg est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

2. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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