Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 29 août 2009.
TexteDécret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000021005365
Texte parentLEGITEXT000019111066
Référencearticle 20 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du
2. ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application
3. du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes,
4. les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.
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