Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 29 août 2009.
TexteDécret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000021005363
Texte parentLEGITEXT000019111066
Référencearticle 21 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires
2. culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
3. et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui
4. le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au
5. 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal officiel de la République
6. française.
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