Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000019111178
Texte parentLEGITEXT000019111176
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 (version du 1er octobre 1977)Légifrance →
1. La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire
2. et pénal de la marine marchande est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
3. en celles de ses dispositions qui ne sont pas déjà applicables à ce
4. département.
5. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1978, les références faites par
6. la loi susmentionnée du 17 décembre 1926 modifiée aux dispositions
7. législatives de procédure pénale sont remplacées par celles des dispositions
8. correspondantes actuellement en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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