Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1977.

TexteOrdonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000019111181
Texte parentLEGITEXT000019111176
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 (version du 1er octobre 1977)Légifrance →

1. La loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation

2. maritime est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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