Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1977.

TexteOrdonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000019111183

Texte parentLEGITEXT000019111176

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 (version du 1er octobre 1977)Légifrance →

1. La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite

2. en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département

3. de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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