1. Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les
2. textes législatifs ci-après :
3. Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
4. ;
5. Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux
6. étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ;
7. Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités
8. à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher
9. en deçà des limites réglementaires ;
10. Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office
11. scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des
12. infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages
13. ;
14. Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant
15. l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe,
16. de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
17. Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente
18. des produits de la pêche sous-marine.