Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000019111192
Texte parentLEGITEXT000019111176
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 (version du 1er octobre 1977)Légifrance →
1. Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,
2. en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes
3. législatifs ci-après :
4. Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre
5. 1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions
6. ;
7. Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en
8. matière de pêche maritime et de navigation.
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