Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1977.
TexteOrdonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000019111195
Texte parentLEGITEXT000019111176
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 (version du 1er octobre 1977)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,
2. le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le
3. ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances,
4. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le
5. secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
6. et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre
7. de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont
8. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
9. ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
10. française.
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