1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 juin 2008.
TexteArrêté du 25 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000019113403
Texte parentLEGITEXT000019113367
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