Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2001 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les indemnités prévues à l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé sont versées à terme échu au vu d'un état individuel mensuel dans la limite d'un plafond mensuel de 1 262 €.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ARMH2511692A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
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