Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
2. « Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
3. Il comprend :
4. ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
5. ― un inspecteur général des affaires sociales ;
6. ― le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l'action sociale ou leur représentant ;
7. ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
8. ― deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
9. ― deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques ;
10. ― un professeur des universités, praticien hospitalier.
11. Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
12. La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. »
13. Le secrétariat du jury est assuré par le centre national de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 janvier 1991 : art. 6