Arrêté du 4 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteArrêté du 4 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019115999

Texte parentLEGITEXT000019115993

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2006 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.

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