Arrêté du 4 octobre 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteArrêté du 4 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019115998

Texte parentLEGITEXT000019115993

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 octobre 2006 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.

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