1. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.
TexteArrêté du 4 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000019116000
Texte parentLEGITEXT000019115993
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