Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 2006 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Les services à compétence spécialisée mentionnés à l'article 1er comprennent :
2. -les unités spécialisées du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, responsables de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique ;
3. -les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
4. -le service régional chargé de l'information statistique placé sous l'autorité directe du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
5. -les services régionaux chargés de l'information statistique placés sous l'autorité directe des directeurs de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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