Arrêté du 4 octobre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteArrêté du 4 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000019115996

Texte parentLEGITEXT000019115993

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 octobre 2006 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.

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