Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-650 du 3 juillet 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000019118606
Texte parentLEGITEXT000019118592
Référencearticle 25 de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.