Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-650 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
TITRE IER : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
IdentifiantLEGIARTI000019118624
Texte parentLEGITEXT000019118592
Référencearticle 4 de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 232-14 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.» ;
4. 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « remis », sont insérés les mots : «, sous peine de nullité, », et les mots : « leur établissement » sont remplacés par les mots : « la clôture des opérations » ;
5. 3° Dans la dernière phrase, après le mot : « remise », sont insérés les mots : « dans le même délai ».