Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-650 du 3 juillet 2008
RattachementCHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
TITRE IER : LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE IER : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS
IdentifiantLEGIARTI000019118616
Texte parentLEGITEXT000019118592
Référencearticle 7 de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-26 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 232-26.-I. ― La violation du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
3. « II. ― La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
4. « Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.»