Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-652 du 2 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019118910

Texte parentLEGITEXT000019118901

Référencearticle 4 du décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

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