Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2008 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France adressent, au plus tard le 1er janvier 2009 puis dans les trois mois suivant le terme de la période mentionnée au a de l'article 1er, à la direction générale de la mer et des transports un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.