Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-654 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120421
Texte parentLEGITEXT000019120413
Référencearticle 2 du décret n°2008-654 du 2 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 13-1, les mots : « Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 4, art. 5, art. 13-1
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