Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-656 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120432
Texte parentLEGITEXT000019120428
Référencearticle 1 du décret n°2008-656 du 2 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2007-1532 susvisé, les mots : « et du nombre de stations plafonné à 150» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 7
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