Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-656 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120434
Texte parentLEGITEXT000019120428
Référencearticle 2 du décret n°2008-656 du 2 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― à la constante de référence " G'” pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
3. « ― au produit d'une constante de référence " G'” par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.