Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-658 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120453
Texte parentLEGITEXT000019120439
Référencearticle 11 du décret n°2008-658 du 2 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes : « La composition de cette commission est fixée par arrêté des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 18
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