Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-658 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120483
Texte parentLEGITEXT000019120439
Référencearticle 18 du décret n°2008-658 du 2 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sa femme » sont remplacés par les mots : « son conjoint » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « à la femme » sont remplacés par les mots : « au conjoint ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 28
Aller plus loin
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