1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
TexteDécret n°2008-658 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120489
Texte parentLEGITEXT000019120439
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