Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-658 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019120471
Texte parentLEGITEXT000019120439
Référencearticle 8 du décret n°2008-658 du 2 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 12 dans sa rédaction issue du décret du 6 mars 2008 susviséest supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 : art. 12
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