LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.

TexteLOI n°2008-660 du 4 juillet 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET A LA PROPRIETE DES OUTILLAGES

IdentifiantLEGIARTI000019124197

Texte parentLEGITEXT000019124169

Référencearticle 13 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 (version du 6 juillet 2008)Légifrance →

1. L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.

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