Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-660 du 4 juillet 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019124179
Texte parentLEGITEXT000019124169
Référencearticle 3 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la première phrase du II de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 : art. 35
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.