Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-660 du 4 juillet 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET A LA PROPRIETE DES OUTILLAGES
IdentifiantLEGIARTI000019124185
Texte parentLEGITEXT000019124169
Référencearticle 6 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 Divisions : Art. Annexe II
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